Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les contrats passés entre CARRI Systems et le CLIENT relatifs à la vente de matériels CARRI Systems. Les progiciels associés à ces matériels sont soumis aux règles stipulées dans les licences d’utilisations desdits progiciels, établies par leur auteur.Les stipulations des présentes Conditions Générales s’appliquent sans préjudice des dispositions légales spéciales relatives à la protection du consommateur et en matière de vente à distance.
Il appartient au Client, avant toute commande, de prendre connaissance des présentes Conditions Générales.
Lorsqu’une Proposition est établie par CARRI Systems, ce document constitue des conditions particulières qui peuvent modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne peut être modifiée ou annulée par le CLIENT, même partiellement, sans l’accord exprès et écrit de CARRI Systems. Le CLIENT ne peut pas opposer ses propres conditions d’achat à CARRI Systems. La nullité ou la non-applicabilité d'une stipulation des présentes Conditions Générales n'entraîne pas la nullité ou la non-applicabilité de l'ensemble desdites Conditions Générales, dès lors que les prestations peuvent être réalisées, à moins qu'une telle nullité ou la non-applicabilité n'affecte la substance même desdites Conditions Générales ou ne modifie profondément leur économie.

Article 2 - Commande du client
La commande du CLIENT exprime l’acceptation des termes de la Proposition de CARRI Systems par le CLIENT. La commande du CLIENT doit être communiquée à CARRI Systems par écrit. La Proposition de CARRI Systems n’est valable que 15 JOURS et dans la limite des stocks disponibles. Il est convenu entre CARRI Systems et le CLIENT que toute somme versée d'avance sont des arrhes qui seront conservés par CARRI Systems en cas d'annulation de la commande du fait du CLIENT et ouvriront droit à un avoir au bénéfice de ce dernier.

Article 3 - Annulation de commande
Dans les cas admis par la loi, toute annulation de commande par le CLIENT devra être adressée au siège de CARRI Systems par lettre recommandée avec accusé de réception en même temps que les matériels et/ou progiciels, aux frais du CLIENT, complets, en l'état initial et dans l'emballage d'origine. A défaut, les matériels et/ou les progiciels retournés à CARRI Systems devront être complétés, remis en l’état initial et remballés aux frais exclusifs du Client.

Article 4 - Types, modèles et spécifications techniques

CARRI Systems se réserve le droit d’apporter à tout moment, sur tous les matériels présentés dans les notices, prospectus, publicités, catalogues et même les modèles exposés, toutes les modifications techniques et/ou esthétiques utiles au regard de l’évolution technique ou imposées par les contraintes d’approvisionnement des fournisseurs de composants électroniques.Ces modifications sont effectuées par CARRI Systems sans obligation pour elle de modifier les matériels déjà livrés et sans modification de prix pour les matériels commandés.
Dans la seule hypothèse où les modifications techniques susmentionnées ont pour effet la suppression de fonctions essentielles des matériels, le CLIENT peut, dans le délai de TROIS JOURS à compter de la livraison, annuler, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa commande.
A défaut de demande d’annulation expresse dans ce délai de TROIS JOURS par lettre recommandée avec accusé de réception, le CLIENT est réputé avoir accepté les matériels avec l’ensemble de leurs modifications.
De convention expresse entre les parties, toute obligation et toute responsabilité de CARRI Systems est exclue en ce qui concerne les modifications qui peuvent être apportées à tout moment par leur auteur sur les progiciels et leur documentation associés aux matériels CARRI Systems.
Dans tous les cas, il appartient exclusivement au CLIENT de choisir, en rapport avec ses besoins, les matériels et/ou les progiciels associés aux matériels qui lui conviennent, et de prendre toutes les dispositions matérielles, intellectuelles, structurelles, etc... nécessaires pour permettre une utilisation satisfaisante desdits matériels et/ou progiciels associés aux matériels.
L'engagement de CARRI Systems est limité à une obligation de moyens, le CLIENT restant l'unique décisionnaire de l'adéquation de ces matériels et/ou progiciels associés aux matériels en fonction de ses besoins.

Article 5 - Livraison et délais
Quelles que soient la destination et les modalités de vente des matériels CARRI Systems et/ou de cession des licences d’utilisation des progiciels et leur documentation associés aux matériels, la livraison est réputée effectuée, sauf clause contraire, aux magasins de CARRI Systems.
Les risques et la responsabilité de la garde des matériels et/ou des progiciels et leur documentation associés aux matériels sont transférés à l’acquéreur à compter du jour de la livraison.
En conséquence, il appartient exclusivement au CLIENT d’assurer les frais et risques, notamment liés au transport, qui pèsent sur ces matériels et/ou ces progiciels et leur documentation, postérieurement à la livraison.
Les délais de livraison sont ceux indiqués dans la Proposition de CARRI Systems. Les délais de livraison courent à compter de la date de réception, par CARRI Systems, de la commande du Client et du montant des arrhes correspondant à cette commande.
CARRI Systems s'engage à livrer au CLIENT, aux conditions de leur auteur, les progiciels associés aux matériels sur support magnétique, avec leur documentation associée, le tout en un exemplaire.

Article 6 - Réception
Lorsque les matériels sont retirés par le CLIENT aux magasins de CARRI Systems, le CLIENT date et signe un procès-verbal de réception attestant de la conformité des matériels CARRI Systems à leur documentation associée.
Lorsque les matériels sont remis à un transporteur pour livraison au CLIENT, le bon de livraison remis par le transporteur au CLIENT vaut procès-verbal de réception attestant de la conformité des matériels à leur documentation associée.La réception des progiciels associés aux matériels CARRI Systems est prononcée suivant les conditions de leur auteur.

Article 7 - Prix
Le prix des matériels et/ou des licences de progiciels, ainsi que le taux de la T.V.A., sont ceux en vigueur à la date de la commande du CLIENT.Les prix s’entendent départ magasin. Les frais de transport et d’assurance sontà la charge exclusive du CLIENT.

Article 8 - Conditions de paiement
Le prix de cession des matériels et/ou des licences d’utilisation des progiciels sont stipulés H.T. et payables au comptant dont 30% à la date de la commande par le CLIENT et 70% à la date de la livraison par CARRI Systems.
Une facture numérotée est remise le jour de la livraison, selon le cas, soit directement au CLIENT, soit au transporteur par CARRI Systems.
A défaut de paiement du CLIENT dans les conditions du présent article, la totalité du montant de la commande devient immédiatement exigible. Dans ce cas, le CLIENT est de plein droit redevable d’une pénalité de retard correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Article 9 - Clause de réserve de propriété
CARRI Systems conserve l'entière propriété des matériel et/ou des droits sur les licences de progiciels livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires et de la TVA. En cas de cession à un sous-acquéreur par le CLIENT des matériels et/ou des licences de progiciels non intégralement réglés, celui-ci doit :
- mentionner par écrit dans le contrat avec le sous-acquéreur que les matériels et/ou les licences de progiciels ainsi cédés sont affectés d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de CARRI Systems,
- et notifier par écrit au sous-acquéreur le droit de CARRI Systems de réclamer au sous-acquéreur le prix ou partie du prix dus à CARRI Systems.
Si une saisie est ou doit être effectuée sur les matériels et/ou les licences de progiciels dont la propriété est réservée à CARRI Systems, le CLIENT doit en informer immédiatement CARRI Systems afin de lui permettre de faire opposition dans les délais.

Article 10 - Garantie
CARRI Systems garantit les matériels, sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation, contre tout vice de matière ou de fabrication et qu’ils permettent une utilisation pour l’essentiel conforme aux fonctionnalités décrites dans leur documentation associée.
Toute demande de garantie doit être adressée par écrit à CARRI Systems.
La présente garantie contractuelle est limitée au remplacement gratuit ou à la réparation gratuite, au choix de CARRI Systems, de la pièce ou de l’élément défectueux. Ces pièces ou éléments défectueux deviennent dès leur remplacement la propriété de CARRI Systems. La garantie des pièces ou éléments réparés ou remplacés est limitée à la période de garantie des matériels restant à courir.
La garantie contractuelle ne couvre pas :
- les matériels qui n’auraient pas été installés, utilisés, entretenus ou stockés conformément à leur documentation associée et/ou aux instructions techniques de CARRI Systems,
- les matériels qui auraient fait l’objet de transformation, réparation, ou toute autre modification sans l’intervention ou l’accord préalable donné par écrit de CARRI Systems, ou qui ont été incorporés dans une ou plusieurs installations non compatibles avec les matériels et/ou les progiciels associées aux matériels,
- les dommages causés par des cas de force majeur tels que incendie, explosion, conflits, etc.,
- les vices apparents dont le CLIENT doit se prévaloir à la livraison et qui restent sous sa seule responsabilité,
- les tubes cathodiques, les tubes analyseurs, les têtes magnétiques, les têtes vidéos, les batteries et tous les consommables de tout genre.
Pour les progiciels associées aux matériels, le CLIENT ne bénéficie d’aucune autre garantie que celle stipulée par leur auteur dans la licence d’utilisation.
La durée de la garantie contractuelle des matériels CARRI Systems est comprise entre TROIS MOIS et CINQ ANS suivant la durée propre à chaque catégorie de matériel. Cette durée est précisée par CARRI Systems dans la Proposition.
Il est entendu entre les parties que la responsabilité de CARRI Systems est strictement limitée aux dispositions du présent article en ce qui concerne tout dommage matériel et/ou immatériel.

Article 11 - Licence d'utilisation
Les droits accordés au CLIENT sur les progiciels associés aux matériels CARRI Systems sont soumis aux conditions de leur auteur et/ou distributeur.
En conséquence, le CLIENT doit, sous sa seule responsabilité, IMPERATIVEMENT renvoyer en temps utile toutes les licences d'utilisations dûment complétées et signées à l’auteur et/ou au distributeur des progiciels associés aux matériels acquis chez CARRI Systems.

Article 12 - Résolution
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations ou de non-paiement dans les délais, le présent contrat de vente de matériels régi par les Conditions Générales est de plein droit résolu dans les QUINZE JOURS suivant une mise en demeure préalable notifiée à la partie défaillante par lettre recommandées avec accusé de réception et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts. En cas de résolution pour défaut de paiement total ou partiel par le CLIENT dans les délais stipulés, la résolution du contrat emporte obligation pour le CLIENT de retourner dans les plus brefs délais tous les matériels et/ou progiciels désignés dans la facture numérotée établie par CARRI Systems.

Article 13 - Force majeure
Dans les cas de force majeur ou de cas fortuit, les obligations de chacune des parties sont suspendues pendant toute la durée d’existence de ce cas fortuit ou de force majeure. Toutefois, si le cas fortuit ou de force majeure a une durée supérieure à TROIS MOIS, le contrat entre CARRI Systems et le CLIENT est de plein droit résolu.
Dans tous les cas de force majeure ou de cas fortuit notamment, conflits du travail, accidents, incendies, explosions, réquisition ou ordre d'une autorité administrative quelconque française ou étrangère relative à l'utilisation ou à la destination des matériels et/ou des progiciels ou toutes autres circonstances indépendantes de CARRI Systems, cette dernière, n’encourt aucune responsabilité du fait de l’inexécution de ses obligations.

Article 14 - Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumises au droit français et tout litige découlant de leur interprétation ou de leur exécution sera de la compétence du Tribunal de commerce de Bobigny nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.Cette compétence s'applique également en matière de référé.